EDELIS

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Mentions légales

Dispositif PINEL : jusqu’à 21% de réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat d’un logement neuf, pour toute acquisition réalisée entre le 01/01/2013 et le 31/12/2021 et destinée à la location pour une durée de 12 ans. Sous conditions, définies par l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts. Plus d’informations sur www.territoires.gouv.fr. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.(1)

« Financez jusqu’à 40% du montant de votre achat avec un prêt sans intérêt et augmentez votre capacité d’emprunt »

Valable dans le cadre d’un Prêt à Taux Zéro +. Le PTZ+ est applicable notamment sous conditions de ressources et sous réserve de destiner le bien à la résidence principale. Le taux d’emprunt est calculé sur un plafond maximum qui est établi en fonction de la localisation, du montant de l’opération et du nombre de personnes résidant dans le bien immobilier.(2)

Taux de TVA à 5,5% réservé à l’achat d’une résidence principale (en zone ANRU et dans un périmètre de 500m autour), sous conditions de ressources et de plafonds de prix au m2. Détails auprès de nos conseillers commerciaux.(3)

EDELIS
SAS au capital de 25 799 500€
Siège social : Bâtiment Miami 40 rue d’Arcueil 94150 Rungis

Editeur
Le site www.edelis.com est la propriété d’Edelis. Le Directeur de la publication est Jacques MARCEL, en sa qualité de Président du Directoire du groupe GCC.

Hébergement
Le site www.edelis.com est hébergé sur des matériels informatiques appartenant à EDELIS, lesquels sont hébergés et administrés par la société FullSave SAS – Hôtel des Télécoms – 40 rue du village d’Entreprises – 31670 Labège – France.

Réalisation du site
La réalisation du site www.edelis.com a été confiée à l’agence MKI, Agence Webmarketing à Neuilly-sur-Seine pour la conception technique et la charte graphique ; tous les droits y afférents étant cédés au Groupe GCC.

Données personnelles

Déclaration CNIL
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site www.edelis.com ont fait l’objet de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

N° 1588428 en date du 22 mai 2012.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : donnees@edelis.com

Collecte et utilisation des données

Responsable du traitement
EDELIS est le responsable du traitement en ce qui concerne les données personnelles qui lui sont fournies.

Collecte et utilisation des données

Les informations recueillies à partir du site ou communiquées par l’utilisateur, notamment du fait des formulaires présents sur le site, ou par le biais de service tel que le chat en ligne, sont destinées à la société EDELIS. Elles sont enregistrées dans un fichier informatique, et sont obligatoires pour le traitement de votre demande, un défaut de réponse pouvant entrainer l’incapacité de traiter celle-ci. Elles ne seront utilisées que pour les seules finalités de l’objet de la collecte et, le cas échéant, pour toute opération de prospection commerciale. Elles peuvent également être communiquées aux autres sociétés appartenant et/ou affiliées au Groupe GCC, ainsi qu’à des tiers (partenaires, mandataires, prestataires, sous-traitants) qui sont amenés à intervenir dans les traitements. EDELIS ne recueille que les informations nécessaires à leur traitement et les conserve pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.
EDELIS met en œuvre tous les moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données personnelles collectées sur le site. Cependant, EDELIS ne maîtrise pas le fonctionnement de l’internet et attire l’attention des utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau. La charte des données personnelles est consultatbles à tout moment ici.

Adresses électroniques (E-mail)
Si l’utilisateur communique à EDELIS son adresse électronique, cette dernière communiquera avec lui par e-mail. Cette adresse ne sera pas communiquée à des tiers ne faisant pas partie d’EDELIS, à l’exception des tiers concernés.
Néanmoins, sous réserve de l’accord de l’utilisateur, la société EDELIS pourra être amenée à transmettre son adresse e-mail aux autres sociétés appartenant et/ou affiliées au Groupe GCC, ainsi qu’à ses partenaires, afin de lui faire parvenir des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. L’utilisateur pourra se désinscrire à tout moment des listes de prospection soit en suivant le lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information et dans chaque envoi d’offres promotionnelles, soit en adressant sa demande à donnees@edelis.com.

Cookies et Statistiques
EDELIS utilise des cookies pour analyser l’utilisation du site et améliorer sa fréquentation. EDELIS peut donc suivre l’utilisation du site par chaque utilisateur. Les cookies permettent également de mieux analyser les configurations de trafic du site. EDELIS ne suit pas le parcours des utilisateurs à l’extérieur du site. L’utilisateur est informé de ce que les tiers qui intègrent des annonces ou des informations peuvent également utiliser leurs propres cookies.
L’utilisateur autorise EDELIS à utiliser son adresse IP pour diagnostiquer les incidents au niveau de son serveur, pour administrer son site ou pour rassembler des informations démographiques générales.
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L’utilisateur reconnaît avoir été informé de ces cookies et autorise EDELIS à les utiliser. Toutefois, il pourra, s’il le souhaite, s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur son système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.
Néanmoins, le refus des cookies peut empêcher l’accès et l’utilisation du site et des services.
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Propriété intellectuelle et utilisation des documents

Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Toutes les informations ou documents contenus dans le Site, ainsi que tous les éléments créés pour le Site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété d’EDELIS, soit font l’objet d’un droit d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Principe d’interdiction et autorisations spéciales
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, modifier, publier, transmettre, dénaturer ou exploiter, même pour un but gratuit, quel qu’il soit, tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. En particulier, il s’interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs services.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limites de garantie et de responsabilité

Liens

Le Site permet l’accès à des sites de tiers par le biais de liens. Dans la mesure où EDELIS n’a pas le contrôle de ces sites, cette dernière ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité des dits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que pourrait effectuer l’Utilisateur sur ces sites tiers. EDELIS recommande aux Utilisateurs de consulter les informations légales et conditions d’utilisation des sites concernés. Toute création de liens vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse d’EDELIS qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. EDELIS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

Limites de garantie et de responsabilité
EDELIS décline toute garantie ou responsabilité quant aux informations et outils disponibles sur le Site. Les informations fournies sur le Site et les résultats des simulations réalisées à partir des outils disponibles sur le Site le sont à titre purement indicatif. Ils ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et adaptée à sa situation personnelle.

Illustrations, images, photos et visuels 3D

L’ensemble des illustrations, images, photos et visuels 3D n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
Crédits des visuels 3D : Kreaction, Infime, Infobat, Virtual Buidling, Arc Center, Artefacto, York Promotion, Ecliptique, Spectrum, Imagedoing, Iclaves, LD3D, Miysis, Dorine Benne – The Home Factory, DDA Architecte, U Perspective.

Crédits des photographies : Jupiter Images, Photothèque EDELIS, Fotolia, Istock, Pexels, Pixabay, Wikimédia, Nautiles photographie, P.Moulu, Michel Vertat, Nevada , Shutterstock, Mickael Korchia, Mairie de Marcq en baroeul, So Watson, Adjectif, Grégoire Crétinon, Ville de Roubaix, AseedStudio, Mairie de Ville La Grand, adobe stock, J Helly, Thinkstock, Adobestock, Léo Mora, Mairie de Viroflay, Pixabay.

Photographies des programmes livrés
© Ecliptique / Laurent Thion

Pour l’année 2020, l’index égalité Femmes-Hommes est de 92/100.

Charte de protection des données personnelles

1.1. QUI SOMMES-NOUS ? (1)

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de Edelis, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Bâtiment Miami 40 rue d’Arcueil 94150 Rungis, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

1.2. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

– votre identité (civilité, nom, prénom) ;
– vos coordonnées (adresses électronique, numéro de téléphone et adresse postale) ;
– des informations relatives à votre recherche ou votre projet (nombre de pièces souhaitées, budget, investissement ou habitation) ;
– des données de connexion (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation ;
– toute autre donnée personnelle que vous nous communiquez.

Nous n’effectuons pas de traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Vous pouvez refuser de nous communiquer vos données à caractère personnel. Cependant, lorsque les données sont obligatoires pour répondre à votre demande, (par exemple, demande de rappel gratuit ou demande d’information) ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, les formulaires de collecte le préciseront par un astérisque. En l’absence de communication de ces informations, votre demande ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.

Dans le cas où vous nous communiqueriez les données personnelles d’une tierce personne, vous devez préalablement l’informer de votre démarche et vous assurez que vous disposez des autorisations et de son accord pour le faire.

Nous ne collectons pas intentionnellement les données relatives aux mineurs. Nos sites et applications sont réservées aux personnes majeures.

1.3. L’ORIGINE DES DONNÉES QUE NOUS TRAITONS

Les données que nous traitons sont celles que vous fournissez dans le cadre :

– des formulaires de contact, de demande d’information, de demande de brochure ou ou de demande de rappel gratuit via le site internet ;
– de la prise de contact avec nos services par tous moyens notamment via le call-center ;

Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies Politique des Cookies.

1.4. LES FINALITÉS ET LES BASES JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNÉES

1.4.1. Les finalités de nos traitements (3)

Les traitements que nous mettons en œuvre ont pour finalité :

– la gestion de l’accès et du fonctionnement des services proposés par le site ;
– la réponse aux demandes des personnes entrant en en contact avec nous ;
– le rappel des personnes qui nous en ont fait la demande ;
– l’envoi de brochures et de tout type de documents commerciaux ;
– la gestion et le suivi des réponses à vos demandes et de la relation avec les utilisateurs de manière générale ;
– la prospection ;
– le ciblage et profilage marketing afin de personnaliser et d’adapter à vos besoins ses offres de produits et services et établir des modèles de profil marketing ;
– l’élaboration de statistiques commerciales ;
– l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site (nombre de pages vues, nombre de visites et activité) de nos services (articles lus) et des publicités affichées sur le site, nous utilisons Google Analytics ;
– l’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site.

1.4.2. Les fondements juridiques de nos traitements (4)

Nos traitements sont fondés sur notre intérêt légitime à développer notre activité et à gérer les relations avec les personnes intéressées par nos programmes

Certains des traitements que nous mettons en œuvre sont basés sur votre consentement. Il en est ainsi des traitements dont la finalité est l’envoi par voie électronique (mail, SMS, MMS…) des offres commerciales et des informations personnalisées de notre part, de celle du groupe Edelis ou de nos partenaires commerciaux ;

1.5. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES (5)

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités du groupe Edelis.

Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans la présente notice d’information. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits.

Avec votre consentement, certaines de vos données peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux afin de leur permettre de vous adresser des offres commerciales et des informations personnalisées.

1.6. LES DROITS QUI VOUS SONT RECONNUS (7)

1.6.1. Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à l’adresse suivante : rgpd@gcc.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Edelis Bâtiment Miami 40 rue d’Arcueil 94150 Rungis en justifiant de votre identité.

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

Concernant le droit d’information, Edelis n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication. (8)

Edelis vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.

Edelis tient à vous informer que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous.

1.6.2. Votre droit à l’information

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

– la durée de conservation de vos données personnelles ;
– l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées. (9)

1.6.3. Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : Edelis, Bâtiment Miami 40 rue d’Arcueil 94150 Rungis. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

– les finalités du traitement ;
– les catégories de données personnelles concernées ;
– les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
– lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
– l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
– le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
– des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
– l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

1.6.4. Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

– les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– vous retirez le consentement préalablement donné ;
– vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
– le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
– vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

1.6.5. Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

1.6.6. Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou à la prospection commerciale y compris le profilage.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Edelis veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf s’il peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’utilisateur, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez par ailleurs du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous êtes informé que la prise en compte effective de votre demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pendant une durée de 3 ans.

1.6.7. Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

– uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
– les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
– les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Edelis.

1.6.8. Votre droit de retirer votre consentement (10)

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

1.6.9. Votre droit d’introduire un recours (11)

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

1.6.10. Votre droit de définir des directives post-mortem (12)

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

1.7. LES DURÉES POUR LESQUELLES NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES (6)

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

– Les données des prospects sont conservées 3 ans à compter du dernier contact ;
– Les données clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Elles peuvent, pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, servir à des fins de prospection.

(1) L’article 13 (1) (a) du Règlement dispose que l’identité et les coordonnées du responsable du traitement doivent être communiquées aux personnes concernées. Le cas échéant, celles du représentant du responsable du traitement doivent également l’être.
(2) Cette information n’est pas portée par l’article 13 du Règlement mais constitue une manière de s’acquitter de l’obligation de transparence qui incombe aux responsables du traitement.
(3) L’article 13 (1) (c) du Règlement dispose que les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel doivent être communiquées.
(4) L’article 13 (1) (c) du Règlement dispose qu’en plus des finalités, les bases juridiques des traitements doivent être communiquées aux personnes concernées.
(5) L’article 13 (1) (e) du Règlement dispose que les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent, doivent être communiqués aux personnes concernées.
(6) L’article 13 (2) (a) du Règlement dispose que la durée de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, doivent être communiqués aux personnes concernées.
(7) L’article 13 (2) (b) dispose que doit être communiquée aux personnes concernées l’existence du droit :
– de demander l’accès aux données ;
– de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– de demander une limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
– de s’opposer au traitement ;
– à la portabilité des données.
(8) L’article 13 (4) dispose que les paragraphes 1 à 3 de l’article 13 ne s’appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.
(9) L’article 13 (3) dispose que lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées, le responsable du traitement doit fournir au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité.
(10) L’article 13 (2) (c) dispose que lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, doit être communiqué aux personnes concernées.
(11) L’article 13 (2) (d) dispose que le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle doit être communiqué aux personnes concernées.
(12) Ce droit est maintenu par le projet de texte de loi Informatique et libertés modifiée et doit donc faire l’objet d’une communication aux personnes concernées.

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1.7. LES DURÉES POUR LESQUELLES NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES (6)